La cour d'appel de Paris confirme l'entente entre distributeurs et fabricants de jouets

La cour d'appel de Paris confirme l'entente entre distributeurs et fabricants de jouets

Le 28 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire de l'entente des jouets qui avait donné lieu le 20 décembre 2007 à la condamnation par le Conseil de la concurrence de cinq fabricants et trois distributeurs pour avoir mis en oeuvre, par l'effet d'un détournement généralisé de la législation interdisant la revente à perte, une entente consistant en un alignement des prix catalogues des distributeurs sur le seuil de revente à perte (...)
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