CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD

CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD

Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.

Dans ses conclusions du 20 septembre 2022 (affaire C‑252/21), l'avocat général près la (...)
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