La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé

La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé

Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la cession du droit au bail et avant le renouvellement du bail considéré, doivent être prises en compte dans le prix du bail renouvelé lors du second renouvellement qui suit leur réalisation.

Un bailleur a consenti à sa locataire le renouvellement d'un bail commercial qui s'est poursuivi par tacite prolongation. Le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.