L’Autorité de la concurrence a infligé près de 20 millions d’euros d’amendes envers quatre organismes professionnels et onze entreprises du ...
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L’avocate générale près la CJUE propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir ...
Le sous-traitant qui exécute volontairement le contrat de sous-traitance, alors qu'il sait que ce contrat n'est pas garanti par un cautionnement, ...
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet ...
Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la ...
L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique un projet de communiqué visant à permettre aux entreprises de bénéficier ...
L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise ...
Application des dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de ...
Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date ...