La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...
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La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première ...
Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge ...
La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre constitue ...
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
L’Autorité de la concurrence prononce à l’encontre de Google une sanction de 250 millions d’euros pour le non-respect de certains de ses ...
Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision ...
La nouvelle campagne publicitaire de la MAAF inspirée de la chanson "C'est la ouate" n'a pas violé les droits des co-auteurs de la chanson ...
La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment ...